Lavilla des cannes (La Villa Des Cannes) - Situé à 4 km de la chapelle Notre-Dame-de-la-Salette, La villa des cannes Sainte-Marie de 4 étoiles offre à ses clients une bibliothÚque, une piscine salée et un jardin. La propriété est située à 5 minutes à pied du centre-ville.
Nos conseils pour vos vols vers la RĂ©union LâaĂ©roport de La RĂ©union Roland Garros RUN situĂ© Ă Saint-Denis au nord de lâĂźle est le principal aĂ©roport pour les vols internationaux. Au sud, Ă Saint-Pierre, un autre aĂ©roport dessert les Ăźles de la rĂ©gion comme lâĂźle Maurice et est accessible depuis la mĂ©tropole avec une escale Ă Saint-Denis. LâĂźle de la RĂ©union est accessible depuis Paris et Marseille en vol direct ou avec escale, et avec escale uniquement depuis de nombreuses villes de province. La forte saisonnalitĂ© des vols vers cette destination incite les voyageurs Ă sây prendre Ă lâavance pour bĂ©nĂ©ficier dâoffres de vol pas cher pour la RĂ©union. Il existe nĂ©anmoins pas mal dâoffres de vols de derniĂšre minute que vous retrouverez rĂ©guliĂšrement sur Envie dâune formule vol + hĂŽtel ? DĂ©couvrez notre page sur les sĂ©jours pas chers Ă la RĂ©union. Les vols vers la RĂ©union depuis la France Vols Paris-la RĂ©union directs Air France, Air Austral, French Bee, Air CaraĂŻbes et Corsair desservent la RĂ©union en vols directs de 11 heures 30 environ. Seule Air Austral dĂ©colle de Paris-Charles de Gaulle les autres compagnies opĂšrent exclusivement Ă Orly pour cette destination. Les vols depuis la rĂ©gion parisienne sont quasi quotidiens et vous aurez largement de quoi trouver rĂ©guliĂšrement des bons plans de vols pas cher vers la RĂ©union ! Vols Paris-la RĂ©union avec escale Il nây a pratiquement que la compagnie Air Mauritius qui propose des vols avec escale sur lâĂźle Maurice depuis Paris vers la RĂ©union. Ces vols sont dâune durĂ©e de 15 Ă 20 heures selon les horaires et sont assez compĂ©titifs par rapport aux vols directs. Vous trouverez souvent des offres de derniĂšre minute de vol pas cher pour la RĂ©union sur Air Mauritius. Vols directs pour la RĂ©union depuis la province Air Austral propose de rejoindre lâocĂ©an indien depuis Marseille par vol direct. Il existe deux vols par semaine et ainsi les voyageurs du sud de la France peuvent assez facilement trouver des offres de vols pas cher pour la RĂ©union avec des durĂ©es de vol infĂ©rieures Ă 11 heures. Quelles compagnies aĂ©riennes pour votre vol vers la RĂ©union ? Air France la compagnie française vous proposera depuis Paris-Orly des vols directs quasi quotidiens vers la RĂ©union. Cette liaison nâest pas beaucoup plus chĂšre que celles des autres compagnies et, selon les pĂ©riodes de lâannĂ©e, Air France propose des bons plans de vol pas cher pour la RĂ©union. Air Austral la compagnie spĂ©cialisĂ©e dans les vols vers lâocĂ©an indien et le pacifique est prĂ©sente Ă la fois depuis Paris-Charles de Gaulle et Marseille. Elle propose depuis ces aĂ©roports des liaisons directes plusieurs fois par semaine. Cette compagnie est connue pour ses promotions importantes dans les pĂ©riodes creuses de lâannĂ©e et vous devriez donc trouver rĂ©guliĂšrement chez elle des offres de vol pas cher pour la RĂ©union. Air CaraĂŻbes cette compagnie spĂ©cialisĂ©e dans les Ăźles lointaines est aussi prĂ©sente sur la destination de la RĂ©union au dĂ©part dâOrly. Elle vous permettra de trouver assez souvent des bons plans de vols pas chers pour la RĂ©union depuis cet aĂ©roport. Corsair de nombreux vols Ă destination de la RĂ©union sont programmĂ©s par cette compagnie au dĂ©part de Paris-Orly. Traditionnellement, elle dispose souvent dâoffres de derniĂšre minute de vols pas chers pour la RĂ©union comme pour toutes les destinations quâelle couvre. French Bee cette compagnie low-cost sur long courrier propose quelques vols hebdomadaires pour Saint Denis de la RĂ©union. Quels transports sont disponibles depuis lâaĂ©roport de la RĂ©union ? LâaĂ©roport de la RĂ©union est situĂ© sur la commune de Sainte-Marie Ă environ 8 kilomĂštres Ă lâest de Saint-Denis, la ville principale de lâĂźle. Taxis Vous trouverez beaucoup de taxis Ă la sortie du terminal. Ils proposent des courses aux alentours de 25 ⏠pour rejoindre Saint-Denis. Il est aussi possible de faire des trajets plus importants vers dâautres localitĂ©s de lâĂźle comme Saint-Leu 45 âŹ, Le Tampon 125 ⏠ou Saint-Pierre 55 âŹ. Bus De nombreuses compagnies de bus assurent diverses liaisons. On peut citer le rĂ©seau Car Jaune avec les lignes ZE et T afin de rejoindre Saint-Denis pour un tarif unique de 5 âŹ. Les lignes 31 et 33 de Citalis permettent de rejoindre les centres villes de Saint-Denis, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne. Enfin, JETCAR OI assure une liaison quotidienne directe entre St-Pierre et lâaĂ©roport Roland Garros pour un tarif de 20 âŹ.
LaRĂ©union, terre de randonnĂ©e pour tous ! La randonnĂ©e pĂ©destre est un excellent moyen de dĂ©couvrir le territoire, Ă la fois pour visiter des environnements naturels que pour partir Ă la rencontre des gens. De plus, de nombreux sentiers sont aisĂ©ment accessibles et vous permettent de magnifiques escapades de quelques heures seulementPartir en randonnĂ©e dans Mafate est la garantie dâune vraie Ă©vasion, loin de la pollution et du stress quotidien. Mais oĂč dormir? La Nouvelle est le plus touristique des Ăźlets de Mafate sans doute puisque lâaccĂšs y est facile par le Col des BĆufs en traversant la plaine des Tamarins. Le sentier est accessible aux marcheurs dĂ©butants et sâĂ©tend sur 15 kilomĂštres aller/retour. PrĂ©voyez donc une durĂ©e totale de marche de 5h. A plus de 1400 mĂštres dâaltitude, nâoubliez pas de quoi vous couvrir chaudement en saison hivernale. La Nouvelle â Mafate Faire cette randonnĂ©e et ne pas profiter du calme et de la beautĂ© de la Nouvelle seraient une erreur, mĂȘme pour 2 jours. Nous vous proposons dây sĂ©journer le temps dâune nuit ou plus dans un des hĂ©bergements de lâĂźlet. Avec plus de 150 habitants, de nombreuses familles se consacrent Ă lâactivitĂ© touristique par le biais de gĂźtes, chambres et tables dâhĂŽtes ou encore camping. Quel hĂ©bergement choisir ? Selon ce que vous recherchez, vous privilĂ©gierez une structure plus quâune autre. Pour la convivialitĂ© et lâauthenticitĂ© prĂ©fĂ©rez le sĂ©jour dans un gĂźte ou en chambre dâhĂŽte. Celui-ci sera accompagnĂ© dâun bon repas traditionnel cuisinĂ© bien souvent au feu de bois. Pour une expĂ©rience totale nature, le camping est idĂ©al. Nâoubliez pas Ă©galement que le bivouac est autorisĂ© que pour une nuit. Cuisine au feu de bois Parmi les hĂ©bergements de la Nouvelle, nous vous avons rĂ©pertoriĂ© quelques-uns GĂźte GRAVINA Yvon 02 62 43 38 72 Le gĂźte dispose de chambres double uniquement. Le tarif est de 63⏠par personne incluant le petit-dĂ©jeuner et le repas. Le tarif enfant et de 58 euros. GĂźte Les CrĂ©oles 02 62 43 51 74 / 0692 27 86 46 Dormez dans lâun des dortoirs de 4 personnes ou dans une chambre double du gĂźte Les CrĂ©oles. PossibilitĂ© de dĂ©jeuner sur place en rĂ©servant au prĂ©alable. Votre sĂ©jour dâune nuit dans un dortoir vous reviendrait Ă 40 euros en incluant le petit-dĂ©jeuner et le dĂźner. Dans une chambre double, envisagez 2,50 de plus par personne. Tarif rĂ©duit pour les enfants de 4 Ă 12 ans. GĂźte CUVELIER 02 62 43 49 63 / 06 92 22 95 06 Le gĂźte Cuvelier vous accueille dans des dortoirs de 4 personnes. Le tarif diner et petit-dĂ©jeuner inclus est de 44 euros. GĂźte Mme GRAVINA Marie-France 02 62 43 31 12 Le temps dâune nuit, faĂźte escale au gĂźte de Madame Gravina Marie-France. En dortoir, le tarif de votre sĂ©jour petit dĂ©jeuner et diner compris sâĂ©lĂšve Ă 43 euros. Le prix pour 3 personnes en chambre triple est de 129 euros, en chambre double le prix pour 2 personnes est de 90 euros. Ces tarifs incluent le diner et le petit-dĂ©jeuner. GĂźte OREO Jessica 02 62 43 58 57 / 06 92 04 32 28 Dormez dans un dortoir de 8 ou de 4 personnes ou dans une chambre double. Le tarif par personne petit dĂ©jeuner et diner inclus est de 43 Euros. Tarif rĂ©duit pour les enfants. GĂźte Alain BEGUE 02 62 43 43 10 Passez la nuit dans un dortoir qui vous coutera 45 euros par personne incluant le petit dĂ©jeuner et le diner. Le sĂ©jour dans un des bungalows de 2 personnes avec le repas et le petit dĂ©jeuner vaux 99 euros prix pour 2 personnes. GĂźte Le Jacquanelle 06 92 38 99 36 vous attend dans lâun de ces dortoirs de 6 personnes. Il vous faudra dĂ©bourser pour une nuit avec diner et petit dĂ©jeuner la somme de 42 euros. Pour les enfants, le tarif est de 36 euros. PossibilitĂ© de camper sur le site pour 10 euros. Camping du ChryptomĂ©ria 06 92 45 59 33. DĂ©boursez 5 euros pour lâemplacement et 25 euros pour la location de tente pour 2 personnes. Le Bistrot des Songes 06 93 44 53 23 Dormir Ă la Nouvelle dans des bungalows indĂ©pendants câest possible ! Au Bistrot des Songes, les bungalows tout en bois sont pour 2 personnes en chambre double ou pour 4 personnes. Les bungalows parfaitement intĂ©grĂ©s Ă lâenvironnement possĂšdent leur propre salle de bain et leur terrasse. Pour vous dĂ©tendre, des massages bien-ĂȘtre Ă la carte sont disponibles. Pour votre sĂ©jour, comptez un tarif de 60 euros par adulte en chambre quadruple et de 142 euros pour 2 adultes en chambre double. Le repas et le petit dĂ©jeuner Ă©tant compris. GĂźte Le Relais de Mafate 02 62 43 61 77 / 06 92 28 80 71 Le Relais de Mafate est un gĂźte familial dont la gestion de transmet de gĂ©nĂ©ration en gĂ©nĂ©ration. Il dispose de bungalows comprenant chacun 2 chambres de 4 personnes et de chambres chambre en gĂźte pour 6 personnes, dortoirs, chambre double. Vous mangerez typiquement crĂ©ole. En famille ou entre amis, rĂ©unissez-vous Ă lâheure de lâapĂ©ritif au bar. Une formule pique-nique est disponible sur rĂ©servation. Pour acheter des produits sur-place, le Relais de Mafate dispose dâune Ă©picerie. Selon le type dâhĂ©bergement, le prix pour une nuit en demi-pension varie de 49 Ă 62 euros. GĂźte Le TamarĂ©o 06 92 32 08 28 Le TamarĂ©o est le plus ancien gĂźte de la Nouvelle. LaissĂ© Ă lâabandon, celui-ci a Ă©tĂ© rĂ©-ouvert en septembre 2010 suite Ă une entiĂšre rĂ©novation. Il dispose des labels qualitĂ© tourisme Ile de la RĂ©union » et Rando Accueil ». Le gĂźte dispose de chambres doubles et dortoirs de 4 lits individuels. Le diner ainsi que le petit dĂ©jeuner est servi sur place. CĂŽtĂ© dĂ©tente, profitez dâune sĂ©ance Jacuzzi tout en admirant la vue sur les remparts. La prestation est en supplĂ©ment, pour un tarif de 10 euros par adulte. Pour un sĂ©jour avec repas et petit-dĂ©jeuner au TamarĂ©o, prĂ©voyez un budget de 68 euros par personne en chambre double. Il est possible dây ajouter un lit parapluie pour un supplĂ©ment de 10 euros. En dortoir, le prix par personne repas et petit-dĂ©jeuner compris est de 63 euros. RandonnĂ©e dans Mafate By laurencehebert Pour vous restaurer, les gĂźtes proposent gĂ©nĂ©ralement le repas. Dans le cas contraire ou pour vos petites faims Ă tout moment de la journĂ©e, les snacks et boutiques sont Ă disposition. Il est impĂ©ratif de rĂ©server Ă lâavance pour dormir dans Mafate, les hĂ©bergements sont souvent complets Ă La Nouvelle le week-end. RandonnĂ©e avec RĂ©union Mer et Montagne Articles partenaires Vous aimerez aussi
PoursĂ©journer dans la rĂ©gion la plus apprĂ©ciĂ©e de La RĂ©union, qui se trouve dans lâOuest de lâĂźle, comptez environ 90 euros par nuit pendant la pĂ©riode creuse. Pendant lâĂ©tĂ©, les prix montent souvent jusquâĂ 200 euros la nuitĂ©e. Pour rĂ©duire la note, il est cependant possible dâopter pour lâune des nombreuses chambres dâhĂŽtes Ă©maillant le territoire. ComptezLes heures de dĂ©lĂ©gation des Ă©lus au CSE leur permettent d'exercer leurs fonctions. Il s'agit d'un temps rĂ©munĂ©rĂ© comme du temps de travail, spĂ©cifiquement dĂ©diĂ© Ă l'exercice de leur mandat dans le cadre de la dĂ©lĂ©gation du personnel. Seuls les membres titulaires de la dĂ©lĂ©gation du personnel du CSE et le reprĂ©sentant syndical au CSE RS peuvent bĂ©nĂ©ficier d'un crĂ©dit d'heures de le faire au mieux, ce guide rĂ©pond Ă toutes les questions que l'on se pose Ă propos des heures de dĂ©lĂ©gation Quel est le nombre d'heures de dĂ©lĂ©gation dont disposent les Ă©lus du CSE ? Comment utiliser ses heures de dĂ©lĂ©gation ?Comment transfĂ©rer des heures Ă son supplĂ©ant ?Comment reporter ses heures de dĂ©lĂ©gation ? Que se passe-t-il lorsqu'on dĂ©passe ses heures de dĂ©lĂ©gation ?L'employeur peut-il contrĂŽler l'utilisation des heures de dĂ©lĂ©gation ?Comment fonctionne les heures de dĂ©lĂ©gation pour un dĂ©lĂ©guĂ© syndical ?Toutes les rĂ©ponses sur les heures de dĂ©lĂ©gation des Ă©lus sont dans ce dossier !Fonctionnement et nombre d'heures de dĂ©lĂ©gationLa composition du CSE et les heures de dĂ©lĂ©gation dont disposent ses membres ont Ă©tĂ© fixĂ©s par dĂ©cret. Les modalitĂ©s sont toutefois supplĂ©tives et ne s'appliquent donc qu'en l'absence d'un accord d'entreprise ou de le nombre d'Ă©lus et leurs heures de dĂ©lĂ©gation peuvent ainsi ĂȘtre fixĂ©es au moment de la nĂ©gociation du protocole d'accord d'heures pour les Ă©lus du CSE ?Le comitĂ© social et Ă©conomique existe dĂ©sormais dans toutes les entreprises de plus de 11 salariĂ©s depuis le 1er janvier 2020. La mise en place de cette instance unique fait suite Ă la rĂ©forme pour le renforcement du dialogue social, appelĂ©e Ă©galement ordonnances Macron. Elle regroupe les prĂ©cĂ©dentes instances reprĂ©sentatives qu'Ă©taient le comitĂ© dâentreprise CE, le CHSCT et les dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel DP. Les ordonnances Macron ont conservĂ© le statut de dĂ©lĂ©guĂ© syndical au membres Ă©lus titulaires du CSE disposent d'un crĂ©dit d'heures dites de dĂ©lĂ©gation, leur permettant d'effectuer leur mission de reprĂ©sentants du personnel dans l'entreprise. Les crĂ©dits dâheures mensuels sont dĂ©terminĂ©s selon lâeffectif de lâentreprise et le nombre de membres de la lâarticle du Code du travail, le nombre dâheures de dĂ©lĂ©gation individuelle est dâau moins 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariĂ©s ;16 heures par mois dans les sociĂ©tĂ©s de 50 salariĂ©s et volume des heures individuelles de dĂ©lĂ©gation peut ĂȘtre modifiĂ© par le protocole dâaccord préélectoral des Ă©lections du comitĂ© social et condition requise, le volume global de ces heures, au sein de chaque collĂšge, doit ĂȘtre au moins Ă©quivalent Ă celui rĂ©sultant des dispositions lĂ©gales au regard de lâeffectif de la sociĂ©tĂ©. Ă dĂ©faut d'accord sur le sujet, le nombre dâheures mensuelles est fixĂ© dans la limite du tableau ci-dessous Effectifs salariĂ©s Nombre Ă©lus titulairesNombre d'heures par Ă©lu11 Ă 491 Ă 21050 Ă 7441875 Ă 99519100 Ă 1996 Ă 921200 Ă 49910 Ă 1222500 Ă 1 49913 Ă 18241 500 Ă 3 49920 Ă 25263 500 Ă 3 99926274 000 Ă 4 99926 Ă 28285 000 Ă 6 74929 Ă 31296 750 Ă 7 49931 Ă 32307 500 Ă 7 74932317 750 Ă 9 74932 Ă 34329 750 Ă 10 000+34 Ă 3534Qui a le droit Ă des heures de dĂ©lĂ©gation ?Peuvent bĂ©nĂ©ficier d'un crĂ©dit d'heures, les membres titulaires constituant la dĂ©lĂ©gation du personnel du CSE, les dĂ©lĂ©guĂ©s syndicaux et les reprĂ©sentants syndicaux au CSE dans les entreprises de plus de 500 salariĂ©s. Les reprĂ©sentants syndicaux au CSE central des entreprises comptant plus de 500 salariĂ©s et dont aucun des Ă©tablissements distincts nâatteint ce seuil peuvent Ă©galement disposer d'heures de dĂ©lĂ©gation. Les heures de dĂ©lĂ©gation de membres du CSE Central doivent ĂȘtre nĂ©gociĂ©es dans lâaccord de mise en place du CSE Central. En effet, le dĂ©cret ne prĂ©voit aucun volume dâheures minimal dans le CSE Central qui a remplacĂ© le ComitĂ© Central dâEntreprise CCE depuis la mise en place du comitĂ© social et Ă©conomique dans les entreprises. Qui ne bĂ©nĂ©ficient pas d'heures de dĂ©lĂ©gation ?Heures dĂ©lĂ©gation secrĂ©taire CSESauf dispositions prĂ©vues par accord, il n'y a pas d'heures de dĂ©lĂ©gation du secrĂ©taire CSE supplĂ©mentaires Ă celles qu'il obtient dĂ©jĂ en tant qu'Ă©lu titulaire du CSE, selon les minimas prĂ©vus par la loi ou les dispositions du protocole d'accord préélectoral. Les reprĂ©sentants de proximitĂ© ne bĂ©nĂ©ficient d'aucune heure de dĂ©lĂ©gation prĂ©vue dans le Code du Travail. Elles peuvent ĂȘtre prĂ©vues par un accord d'entreprise. Si les reprĂ©sentants de proximitĂ© sont Ă©galement des Ă©lus du CSE, un crĂ©dit d'heures de dĂ©lĂ©gation supplĂ©mentaires peut leur ĂȘtre Ă©ventuellement allouĂ©, toujours par accord d'entreprise. Sauf accord d'entreprise et nĂ©gociation du protocole d'accord préélectoral, les Ă©lus supplĂ©ants ne disposent pas d'heures de dĂ©lĂ©gation. Ils peuvent toutefois se voir transfĂ©rer des heures de dĂ©lĂ©gation de la part des Ă©lus titulaires, comme nous le verrons d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Autres ?Utilisation des heures de dĂ©lĂ©gation par les Ă©lusLes heures de dĂ©lĂ©gation sont des heures accordĂ©es par lâemployeur aux reprĂ©sentants du personnel pour exercer leur mandat pendant leur temps de quelles missions utiliser ses heures ?Les heures de dĂ©lĂ©gations doivent donc ĂȘtre utilisĂ©es par les Ă©lus pour exercer leur mission de reprĂ©sentation du personnel, pendant leur temps de travail. Il peut s'agir ainsi de la rĂ©ception et l'analyse de plaintes ou de commentaires de la part des salariĂ©s ;la prĂ©paration et l'analyse de tous documents nĂ©cessaires Ă la prĂ©paration des rĂ©unions de consultation-information du CSE ;la prĂ©paration et la mise en place d'activitĂ©s dans le cadre des activitĂ©s sociales et culturelles du CSE ;la saisie des diffĂ©rentes instances chargĂ©es du respect de l'application du Code du Travail telles que l'inspection du travail ou la mĂ©decine du les membres Ă©lus au CSE peuvent utiliser leurs heures pour saisir lâinspection du travail de toutes plaintes reçues des salariĂ©s. Ils peuvent Ă©galement agir en amont en posant une question Ă lâinspecteur du travail sur lâapplication des dispositions temps passĂ© en rĂ©union du CSE n'est pas dĂ©duit du crĂ©dit d'heures de ses membres. Le temps passĂ© en rĂ©union du CSE est considĂ©rĂ© et payĂ© comme du temps de travail l'utilisation du crĂ©dit d'heure de dĂ©lĂ©gation pour des missions qui ne relĂšvent pas strictement de son mandat d'Ă©lu fait courir le risque au membre fautif de la suspension de son mandat ou du remboursement des heures de dĂ©lĂ©gation de ses heures auprĂšs de l'employeurComme le prĂ©cise lâarticle du Code du travail, les heures de dĂ©lĂ©gation sont rĂ©munĂ©rĂ©es comme du temps de travail effectif, ainsi le temps passĂ© en dĂ©lĂ©gation est considĂ©rĂ© comme du temps de travail payĂ© Ă lâĂ©chĂ©ance normale. Si lâutilisation de ses heures en dehors du temps de travail conduit au dĂ©passement de la durĂ©e lĂ©gale de travail hebdomadaire, elles seront rĂ©munĂ©rĂ©es en heures disposition du Code du travail ne prĂ©voit un encadrement par l'employeur de la prise des heures de dĂ©lĂ©gation. Il n'y a pas de contrĂŽle prĂ©alable possible par l'employeur. Toutefois, en pratique un encadrement, sans qu'il s'apparente Ă un contrĂŽle prĂ©alable, est admis par l'administration et la l'employeur peut exiger une information prĂ©alable sur les heures de dĂ©part et de retour des reprĂ©sentants du personnel/syndicaux afin d'assurer la bonne gestion de l'entreprise. En pratique, l'usage des crĂ©dits d'heures est soumis Ă l'emploi de bons de dĂ©lĂ©gations et prĂ©cĂ©dĂ© d'un dĂ©lai de prĂ©venance. Le bon de dĂ©lĂ©gation consiste Ă ce que le reprĂ©sentant du personnel, avant de quitter son poste de travail, remette Ă son supĂ©rieur hiĂ©rarchique un formulaire sur lequel il indique la nature de son mandat, l'heure de son dĂ©part et l'heure probable de son retour si l'intĂ©ressĂ© revient dans l' qui souhaite contester lâutilisation faite des heures de dĂ©lĂ©gation peut saisir le juge de trouver un prestataire pour votre CSE ? Ou Challenger les prix de votre fournisseur actuel ?Service 100% Gratuit & RapideBon de dĂ©lĂ©gation, un moyen d'informationIl faut savoir que l'utilisation des bons de dĂ©lĂ©gation ne peut exister de plein droit, ils ne doivent ĂȘtre mis en place qu'Ă l'issue d'une procĂ©dure de concertation avec les reprĂ©sentants du personnel Cass. crim. 12 avril 1988, n°87-84148.Aussi, les bons de dĂ©lĂ©gation sont licites tant qu'ils ne constituent qu'un moyen d'information de l'employeur sur les dĂ©placements d'un reprĂ©sentant du personnel dans ou en dehors de l'entreprise Cass. soc. 10 mai 2006, n°05-40802, et non un dispositif d'autorisation prĂ©alable Cass. soc. 12 juin 2007, n°06-40957.Exemple d'un bon de dĂ©lĂ©gation> Nom et prĂ©noms ...> Service ...> Date ...> Heure de dĂ©part ... h> DurĂ©e estimĂ©e ... h> Heure de retour Ă renseigner, en principe, au retour ... h> DurĂ©e effective ... h > Mandat exercĂ© ...> Visa du salariĂ© ...> Visa du responsable de service ...Tableau de suivi des heures de dĂ©lĂ©gation CSEUn moyen plus facile pour Ă la fois le pilotage des heures, l'information Ă l'employeur, mais aussi la mutualisation et le transfert d'heures d'Ă©lus titulaires vers des supplĂ©ants, est d'utiliser un tableau des heures de dĂ©lĂ©gation CSE. Un tableau des heures de dĂ©lĂ©gation sur Excel est un moyen efficace et fiable de pouvoir Ă©galement reporter les crĂ©dits d'heures restants et transfĂ©rables au mois suivant. Avec des calculs rĂ©alisĂ©s automatiquement dans chaque onglet et pour chacun des Ă©lus, un tableau de suivi des heures de dĂ©lĂ©gation CSE Excel est l'outil idĂ©al. Des modĂšles de tableau de suivi heures de dĂ©lĂ©gation CSE Excel gratuit sont facilement trouvables sur questions frĂ©quentes sur l'utilisation des heures de dĂ©lĂ©gation CSELes membres supplĂ©ants Ă©lus au CSE ne disposent pas d'heures de dĂ©lĂ©gation. Pour qu'ils puissent malgrĂ© tout exercer leur rĂŽle, en dehors de leur participation aux rĂ©unions du CSE en l'absence des titulaires, les Ă©lus supplĂ©ants peuvent se voir transfĂ©rer une partie des crĂ©dits d'heures non utilisĂ©es par les Ă©lus titulaires. Ceux-ci peuvent en effet rĂ©partir les crĂ©dits dâheures dont ils disposent avec les membres supplĂ©ants. Comment transfĂ©rer ses heures entre Ă©lus titulaires et supplĂ©ants ?Les membres titulaires qui souhaitent mutualiser leurs heures doivent informer lâemployeur du nombre dâheures rĂ©parties au titre de chaque mois, dans les 8 jours prĂ©cĂ©dant la date prĂ©vue de leur utilisation. Celui-ci sera informĂ© par un document Ă©crit prĂ©cisant lâidentitĂ© des membres et le nombre dâheures mutualisĂ©es pour chacun dâentre mutualisation des crĂ©dits dâheures ne doit toutefois pas amener un membre supplĂ©ant Ă disposer de plus dâ1,5 fois le crĂ©dit dâheures de dĂ©lĂ©gation dont bĂ©nĂ©ficie un membre titulaire dans le pratique un Ă©lu titulaire, dispose d'un crĂ©dit de 12 heures de dĂ©lĂ©gation chaque mois. Ce mois-ci il est en vacances ou en arrĂȘt de travail et n'utilise pas ses heures. Il peut transfĂ©rer l'intĂ©gralitĂ© de ses 12H non utilisĂ©es Ă n'importe quel collĂšgue Ă©lu du CSE supplĂ©ant pour qu'ils rĂ©alisent ses n'y a aucune obligation de transfĂ©rer les heures entre Ă©lu d'un mĂȘme collĂšge, les collĂšges Ă©lectoraux ne sont valables que pour les Ă©lections professionnelles, une fois dĂ©signĂ© les Ă©lus du CSE ne sont distinguĂ©s qu'entre titulaire et supplĂ©ant. Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Autres ?Peut-on utiliser ses heures de dĂ©lĂ©gation en suspension de travail ?Lorsque le contrat de travail de l'Ă©lu est suspendu par un congĂ© payĂ©, un arrĂȘt maladie, un congĂ© maternitĂ©, un congĂ© sabbatique, un congĂ© de formation ou mĂȘme une mise Ă pied disciplinaire, le mandat reprĂ©sentatif n'est pas suspendu pour autant. Selon la situation l'Ă©lu met gĂ©nĂ©ralement son mandat en suspens et confie ses tĂąches Ă un supplĂ©ant, mais rien ne l'oblige dans la loi Ă ne pas poursuivre l'exercice de son mandat pendant ces pĂ©riodes. Attention en cas d'arrĂȘt maladie l'Ă©lu qui souhaite continuer d'exercer son mandat devra obtenir une autorisation de son mĂ©decin traitant. Dans ce cas il pourra cumuler les indemnitĂ©s de la sĂ©curitĂ© sociale et son salaire pour pouvoir utiliser certaines heures de dĂ©lĂ©gation et participer Ă des fractionner les heures de dĂ©lĂ©gation ?Oui et cela a Ă©tĂ© rĂ©affirmĂ© par un arrĂȘt de la cours de cassation. Les Ă©lus peuvent utiliser leurs heures Ă leur totale convenance. Ainsi ils peuvent parfaitement fractionner leurs heures de dĂ©lĂ©gation pour consommer leur crĂ©dit sur un laps de temps infĂ©rieur Ă 1h 45 min par exemple.Ălus au forfait jour, comment calculer les heures de dĂ©lĂ©gation ?Les Ă©lus soumis au forfait annuel en jours ont un rythme de travail particulier quâil Ă©tait prĂ©vu de dĂ©limiter. Pour ces membres, le dĂ©cret reprend la rĂšgle issue de la Loi travail de 2016 avec le principe du dĂ©compte en demi-journĂ©es. Ainsi, le crĂ©dit dâheures est regroupĂ© en demi-journĂ©es dĂ©duites du nombre annuel de jours travaillĂ©s fixĂ© dans la convention individuelle du salariĂ©. Si le crĂ©dit dâheures restant est infĂ©rieur Ă 4 heures, les reprĂ©sentants du personnel disposeront dâune demi-journĂ©e de dĂ©lĂ©gation d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Autres ?Comment reporter ses heures de dĂ©lĂ©gation ? Normalement le crĂ©dit d'heure allouĂ© Ă chaque Ă©lu est supposĂ© ĂȘtre utilisĂ© au cours du mois. il n'y a donc pas de report systĂ©matique des heures non consommĂ©es prĂ©vu dans la loi. Toutefois, pour palier les variations possibles d'activitĂ©s dans le cadre des missions du mandat d'Ă©lu ou de dĂ©lĂ©guĂ© syndical, les heures de dĂ©lĂ©gation peuvent ĂȘtre utilisĂ©es et reportĂ©es cumulativement sur 12 mois glissants. Ainsi les heures du mois en cours non consommĂ©es peuvent ĂȘtre reportĂ©es sur le mois suivant y compris le mois de dĂ©cembre sur janvier puisque le calcul sr fait sur 12 mois glissants dans la limite de 1,5 fois le crĂ©dit d'heures de dĂ©lĂ©gation initialement prĂ©vu. Par exemple, si vous disposez de 10h de dĂ©lĂ©gation chaque mois, vous ne pouvez pas reportĂ© plus de 15 heures sur le mois se passe-t-il lorsqu'on dĂ©passe ses heures de dĂ©lĂ©gation ?Selon l'article 2314-1 du Code du Travail, le temps accordĂ© Ă l'exercice de son mandat peut ĂȘtre augmentĂ© pour des circonstances exceptionnelles. En pratique, l'Ă©lu doit prendre tout le temps nĂ©cessaire Ă l'exercice de son mandat, puis justifier de ces circonstances exceptionnelles s'il dĂ©passe son crĂ©dit d'heures de dĂ©lĂ©gation pour pouvoir obtenir le paiement de ces heures supplĂ©mentaires comme du temps de travail. Attention, si les circonstances ne sont pas considĂ©rĂ©es comme justifiĂ©es, l'employeur ne doit pas le paiement des heures et une retenue sur salaire peut ĂȘtre effectuĂ©e !L'employeur peut-il contrĂŽler l'utilisation des heures de dĂ©lĂ©gation ?La rĂ©ponse est non ! Un manager ne peut pas contrĂŽler l'utilisation des heures de dĂ©lĂ©gation d'un Ă©lu. Il existe des pratiques pour assurer la bonne gestion de l'entreprise l'utilisation Ă©ventuelle de bons de dĂ©lĂ©gation et surtout l'instauration d'un dĂ©lai de prĂ©venance. ConcrĂštement l'Ă©lu qui souhaite prendre 1h de dĂ©lĂ©gation doit avertir son manager et son employeur un certain dĂ©lai Ă l'avance pour leur permettre de s'organiser. Mais en aucun cas le manager ne peut demander dans quel contexte et pour quelle mission cette heure de dĂ©lĂ©gation sera utilisĂ©e !Les heures de dĂ©lĂ©gation du DĂ©lĂ©guĂ© SyndicalLe dĂ©lĂ©guĂ© syndical assure la reprĂ©sentation du syndicat auquel il appartient et participe Ă la nĂ©gociation des conventions ou des accords collectifs. Il bĂ©nĂ©ficie par ailleurs dâune protection particuliĂšre contre dĂ©lĂ©guĂ© syndical reprĂ©sente son syndicat auprĂšs de lâemployeur et peut lui formuler des propositions, rĂ©clamations ou revendications. Il est Ă©galement lâinterface entre les salariĂ©s et lâorganisation syndicale Ă laquelle il pouvoir exercer correctement ces diffĂ©rentes missions, les dĂ©lĂ©guĂ©s syndicaux disposent Ă©galement dâun crĂ©dit dâheures de dĂ©lĂ©gation spĂ©cifique. Combien d'heures de dĂ©lĂ©gation pour le dĂ©lĂ©guĂ© syndical ?Le DĂ©lĂ©guĂ© Syndical dispose d'un nombre d'heures de dĂ©lĂ©gation selon la taille de l'entreprise 12 heures pour une entreprise entre 50 et 150 salariĂ©s ;18 heures pour une entreprise entre 151 et 499 salariĂ©s ;24 heures pour une entreprise de plus de 500 certaines entreprises, un conseil dâentreprise peut ĂȘtre mis en place par accord dâentreprise ou de branche Ă la place du CSE, selon la prĂ©sence ou non dâun dĂ©lĂ©guĂ© syndical. Celui-ci dispose de la facultĂ© de nĂ©gocier les accords dĂ©lĂ©guĂ© syndical qui participe Ă la nĂ©gociation d'une convention ou d'un accord collectif possĂšde un crĂ©dit d'heures supplĂ©mentaires. Ces heures viennent donc en plus de celle prĂ©cisĂ©e prĂ©cĂ©demment. Elles sont dĂ©finies Ă l'article du Code du Travail et ne peuvent excĂ©der 12 heures pour une entreprise entre 50 et 150 salariĂ©s ;18 heures pour une entreprise entre 151 et 499 salariĂ©s ;Le ReprĂ©sentant Syndical au CSE, lorsqu'il ne s'agit pas du DS, va quant Ă lui bĂ©nĂ©ficier de 20 heures de dĂ©lĂ©gation dans une entreprise de plus de 500 salariĂ©s. Enfin le RSS ReprĂ©sentant dâune Section Syndicale dispose de 4 heures de dĂ©lĂ©gation par des heures de dĂ©lĂ©gation du dĂ©lĂ©guĂ© syndicalChaque dĂ©lĂ©guĂ© syndical dispose donc dâun temps nĂ©cessaire Ă lâexercice de ses fonctions. Exemples d'utilisation des heures de dĂ©lĂ©gationLes dĂ©lĂ©guĂ©s syndicaux sont libres dans lâutilisation du crĂ©dit dâheures dont ils disposent. Cependant, lâutilisation de ces heures de dĂ©lĂ©gation doit sâinscrire dans le cadre de lâexercice de leur mandat. Voici quelques exemples Ă©coute des salariĂ©s distribution de tractsenquĂȘtesassistance dâun salariĂ©participation aux rĂ©unions organisĂ©es Ă d'autres initiatives que celle de l'employeurprĂ©paration des nĂ©gociationsLâutilisation des heures de dĂ©lĂ©gation du dĂ©lĂ©guĂ© syndical ne doit pas ĂȘtre abusive car lâemployeur a la possibilitĂ© de contrĂŽler lâutilisation du crĂ©dit aprĂšs avoir payĂ© ces heures. Une utilisation irrĂ©guliĂšre du crĂ©dit dâheures peut contraindre celui-ci Ă demander leur rĂ©unions organisĂ©es Ă l'initiative de l'employeur ne sont pas Ă imputer sur les heures de dĂ©lĂ©gation du dĂ©lĂ©guĂ© d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Autres ?Quand utiliser ses heures de dĂ©lĂ©guĂ© syndical ?Le crĂ©dit dâheures de dĂ©lĂ©gation est attribuĂ© au dĂ©lĂ©guĂ© syndical lui permettre de sâabsenter de son poste de travail afin d'exercer ses missions sans pour autant subir une baisse de salaire. GĂ©nĂ©ralement, ces heures sont donc utilisĂ©es sur le temps de travail de lâ les heures du dĂ©lĂ©guĂ© syndical peuvent ĂȘtre prises en dehors du temps de travail si un contexte particulier lâ heures de dĂ©lĂ©gation prises en dehors du temps de travail et conduisant Ă un dĂ©passement de la durĂ©e lĂ©gale de travail hebdomadaire sont rĂ©munĂ©rĂ©es en heures supplĂ©mentaires. Les autres moyens des dĂ©lĂ©guĂ©s syndicaux pour lâexercice de leurs missionsMise Ă disposition de locaux pour le CSEOutre les heures de dĂ©lĂ©gation, les organisations syndicales peuvent demander aux collectivitĂ©s territoriales ou Ă leurs groupements la mise Ă disposition de locaux. Le maire et le prĂ©sident du conseil dĂ©partemental ou rĂ©gional dĂ©terminent dans quelles conditions ces locaux peuvent ĂȘtre utilisĂ©s et si une contribution doit ĂȘtre de dĂ©placements dans et hors de l'entrepriseLe dĂ©lĂ©guĂ© syndical dispose d'une libertĂ© de dĂ©placement dans l'entreprise, pour rencontrer les salariĂ©s sur leur poste de travail pendant ou en dehors de ses heures de dĂ©lĂ©gation. Il peut par ailleurs se dĂ©placer en dehors de lâentreprise, pendant ses heures de dĂ©lĂ©gation, pour exercer ses fonctions.
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