Vérifié le 21 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreUn véhicule accidenté peut être jugé dangereux par les forces de l'ordre. Elles peuvent l'immobiliser. La carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, est alors retirée à son titulaire temporairement. Le véhicule devra subir une expertise. Elle déterminera si le véhicule doit être retiré définitivement de la circulation ou s'il est agent ou un officier de police judiciaire peut immobiliser votre véhicule accidenté s'il l'estime dangereux. Il conserve alors également la carte grise de votre transmet la carte grise à la préfecture de votre domicile, qui vous notifie une interdiction de circuler avec votre vous n'aviez pas sur vous votre carte grise lors de l'accident, vous devez la remettre à la préfecture de votre domicile. Elle vous établira une attestation de remise de votre carte vous ne le faites pas, la préfecture prononcera l'opposition au transfert de votre carte grise. Cela veut dire que votre véhicule n'a plus le droit de circuler et que vous ne pouvez pas le céder. Ces mesures ne seront pas levées tant que vous n'aurez pas restitué votre carte grise et que votre véhicule n'aura pas été s’adresser ?Suite à votre déclaration d'accident à l'assureur, ce dernier désigne un expert qualifié qui procède à l'examen des dommages de votre constate une grave déficience suite à votre accident de la circulation, cet expert peut également déclarer la dangerosité de votre véhicule à la le rapport de l'expert indique que votre véhicule ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité, la préfecture vous notifie l'interdiction de circuler. Elle procède à l'inscription d'une opposition au transfert de votre carte grise. Vous n'avez alors plus le droit de circuler avec votre véhicule et vous ne pouvez pas le au transfert de la carte grise ne fait pas obstacle à la cession en l'état de votre véhicule endommagé à un professionnel de l'automobile ou à votre pouvez aussi choisir de faire détruire votre véhicule sans le faire expertiser si vous le considérez comme une à votre accident de la circulation, un expert en automobile qualifié doit examiner votre véhicule et établit un rapport sur son état global et sur les dommages automobile peut être missionné par votre assureur ou par vous conditions et les limites de votre indemnisation suite à l'expertise et la réparation de votre véhicule endommagé sont fixées par les clauses spécifiques de votre contrat d' la suite de l'examen portant sur l'état global de votre véhicule, l'expert doit préciser si votre véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou doit notifier également s'il est techniquement réparable ou déterminer la dangerosité de votre véhicule, il recherche les éventuelles déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et des éléments de sécurité des détermine également si le véhicule est techniquement réparable ou la classification du véhicule qu'il indiquera, les conséquences seront savoir si vous êtes en désaccord avec le professionnel qui a examiné votre véhicule, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais. Ce second expert évaluera à son tour l'étendue des dommages, en toute aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVéhicule considéré non-dangereuxSi l'expert considère votre véhicule comme non dangereux, il l'indique dans son carte grise vous est restituée et l'interdiction de circuler et/ou l'opposition au transfert de la carte grise sont gravement endommagéCe dispositif s'applique aux véhicules dont le poids total en charge PTAC titleContent n'excède pas 3,5 tonnes qui sont gravement endommagés, suite à un accident de la l'expert juge votre véhicule comme dangereux mais réparable, il joint à son rapport une estimation descriptive et chiffrée des réparations à effectuer. Ce rapport doit préciser les réparations qui touchent à la sécurité du réparations doivent être effectuées chez un professionnel de l'automobile titleContent conformément au rapport établi par l' les réparations ont été effectuées, un 2nd rapport est rédigé par l'expert préfecture lève l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert de votre carte grise si ce nouveau rapport atteste que les réparations nécessaires ont bien été rapport doit préciser que votre véhicule peut circuler dans des conditions normales de doit également attester que votre véhicule n'a pas subi de transformation notable, ni de transformation pouvant modifier les caractéristiques indiquées sur votre carte considéré dangereux et économiquement irréparableCette procédure s'applique aux véhicules à moteur et aux remorques ou semi-remorques immatriculés en France et endommagés de quelque manière que ce soit accident de la circulation, intempéries, vandalisme, etc....Lorsqu'un premier rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur vénale d'un véhicule titleContent endommagé, l'assureur vous propose, dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise, de lui céder votre échange, il vous propose une indemnisation que vous pouvez accepter ou disposez d'un délai de 30 jours pour donner votre acceptez l'indemnisation de votre assureurSi vous acceptez la proposition de votre assureur, celui-ci transmet la carte grise et le rapport d'expertise à la vend votre véhicule à un professionnel de l'automobile pour destruction ou refusez l'indemnisation de votre assureur ou vous ne lui répondez pasSi vous refusez la proposition de votre assureur ou en cas d'absence de réponse de votre part, dans le délai de 30 jours, l'assureur en informe la préfecture procède alors à l'inscription d'une opposition au transfert de votre carte grise. C'est-à-dire que vous ne pouvez plus céder votre devez le faire expertiser et, en fonction des conclusions de cette expertise, vous devez le faire réparer ou le faire votre véhicule est déclaré techniquement réparable, les réparations doivent être effectuées chez un professionnel de l'automobile titleContent, conformément au rapport établi par l'expert votre véhicule est réparé, vous devez transmettre à la préfecture un 2nd rapport dressé par l'expert rapport doit notifier que votre véhicule a été réparé et qu'il peut circuler dans des conditions normales de doit également attester que votre véhicule n'a pas subi de transformation notable, ni de transformation pouvant modifier les caractéristiques techniques indiquées sur votre carte préfecture lève alors l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert de votre carte savoir si vous ne souhaitez pas effectuer les réparations, vous avez la possibilité de faire détruire votre véhicule chez un destructeur agréé. Vous devrez transmettre la déclaration de destruction accompagnée de la carte grise de votre véhicule à la de circuler et l'opposition au transfert de la carte grise sont levées dès réception et enregistrement par la préfecture du second rapport d' titulaire de la carte grise effectue la demande de remise en circulation de son véhicule, en ligne, en utilisant le téléservice suivant Demander la remise en circulation d'un véhicule réparé après un accidentVous devez vous identifier via France Connect dispositif de copie numérique scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo est points numériques avec ordinateurs, imprimantes et scanners sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d' pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public Où s’adresser ?Attention il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la devez vous munir d'une copie numérique photo ou scan des documents suivants Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte griseRapport d'expertiseSi vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d' devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule n'avez pas à joindre une copie numérique photo ou scan du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation CPI, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé titleContent à votre domicile dans un délai qui peut pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication Suivez votre demande de carte griseÀ noter si le véhicule n'était pas immatriculé dans le système d'immatriculation des véhicules SIV, un numéro SIV lui sera attribué et vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation CPI dans le délai d'une d'aide ? Un problème ?Cette page vous a-t-elle été utile ?

Leconducteur d’un tracteur grièvement blessé à la suite d’une collision à Anhée: il a été éjecté du véhicule suite au choc. Namur; Namur Actu; 2 Réagir. Publié le lundi 6 Juin

Ce jeudi 21 juillet 2022, un accident s'est produit sur la Nationale 25 à Dainville, près d'Arras Pas-de-Calais. Une personne a perdu la vie. Par Rédaction Pas de Calais Publié le 21 Juil 22 à 1007 mis à jour le 21 Juil 22 à 1017 Un homme est décédé ce jeudi 21 juillet 2022 dans un accident de la route à Dainville Pas-de-Calais. ©Illustration/actu Pas-de-CalaisUn terrible accident s’est produit sur la Nationale 25 ce jeudi 21 juillet 2022 à Dainville, près d’Arras Pas-de-Calais. Un conducteur est décédé suite à un choc frontal avec un poids lourd. La rocade ouest est coupée dans les deux sens. Explications. Drame à Dainville Selon la cellule de vigilance routière, l’accident aurait eu lieu au niveau de la rocade ouest sur les coups de 8 h. Le face-à-face entre le véhicule léger et le poids lourd a fait un mort un jeune homme âgé de 27 ans, conducteur de la voiture. La victime a été désincarcérée par les sapeurs-pompiers de la caserne d’Arras. Le conducteur du poids lourd a été pris en charge par les secours. La circulation est toujours coupée sur les deux sens. La maire de la commune et les forces de l’ordre sont sur les de l’intervention, un sur-accident s’est produit 200 mètres avant le premier. Un véhicule de la DIR a été percuté par une voiture. Aucun blessé n’est à déplorer. Cet article vous a été utile ? Sachez que vous pouvez suivre Actu Pas-de-Calais dans l’espace Mon Actu . En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l’actualité de vos villes et marques favorites.

Gardezces dix conseils en tête lorsque vous vous préparez à remiser votre véhicule : Trouvez le meilleur endroit pour remiser votre véhicule. Que vous ayez de l'espace pour votre véhicule dans votre propre garage ou prévoyiez le déplacer vers un site de remisage, tenez compte de ces deux éléments : Évitez les endroits excessivement

Malgré son patronyme américain, ce SUV au look de déménageur nous vient de Corée. Mais qu’importent ses origines, l’Orlando vaut surtout par son rapport prix/prestations absolument imbattable. Mais comment font-ils ? Ils », ce sont les hommes du marketing de Chevrolet qui réussissent le tour de force de commercialiser un monospace sept places pour 11 000 € de moins que le Renault Grand Scénic, son concurrent direct. Et pour enfoncer le clou, le constructeur américano-coréen a même décidé de prolonger la prime à la casse. En vous débarrassant d’un véhicule de plus de 8 ans, vous pouvez encore économiser 1 500 € supplémentaires. Ce qui ramène la version diesel 163 ch à… 20 800 €. Qui dit mieux ?À ce tarif, évidemment, vous auriez envie d’émettre quelques doutes sur la qualité du produit. Vous auriez tort car l’Orlando n’a rien d’une sous-voiture ». À son physique de beau bûcheron canadien, il ajoute une qualité de fabrication sérieuse, malgré des plastiques un peu durs au toucher, et une belle habitabilité avec un coffre de 454 litres à la clé. En configuration sept places, ce volume tombe à 90 litres… un peu juste pour partir en vacances , mais très pratique pour le transport de troupes. Enfin, la modularité, sans fausse note, préserve un plancher plat une fois les cinq places arrière aisément rabattues. La suite après cette publicité La douceur de ses commandes s’avère très appréciable en villePlaisant à mener, l’Orlando révèle un comportement routier d’une grande docilité. Concocté sur la plateforme de la berline Cruze, il ne réserve que de bonnes surprises au volant, à l’image de son diesel souple et vigoureux ou de sa boîte automatique, engendrant un surcoût de 1 100 € par rapport à la transmission manuelle à six rapports. La suite après cette publicité © Si la douceur de ses commandes s’avère très appréciable en ville, son gabarit 4,65 m le pénalise quand il s’agit de se garer et sa suspension se fait sèche sur les dos-d’âne. Sur autoroute, au contraire, le confort de roulement ne souffre pas la critique. Seul le ronron lancinant du moteur à grande vitesse finit par lasser. Plutôt bien doté, l’Orlando ne commet qu’un impair il fait l’impasse sur la roue de secours. Mais à ce prix, ses clients ne devraient pas lui en tenir trop rigueur. Chevrolet Orlando VCDi À partir de 22 300 €*, 163 ch, 195 km/h, 6 l/100 km, CO2 159 g/km malus 750 €* prime de lancement de 2 500 € déduiteSpark & Captiva, les autres “bons plans” ChevroletDans sa gamme d’automobiles au rapport prix/prestations très alléchant, Chevrolet compte la Spark ci-dessous, une pimpante citadine 3,64 m cinq portes, dotée d’un habitacle coloré et bien agencé. Agréable à mener en ville malgré ses moteurs essence 68 et 81 ch sans saveur et sa commande de boîte caoutchouteuse, cette rivale de la Twingo brille bien sûr par ses tarifs. Ils débutent à 6 990 € desquels vous pouvez défalquer 1 000 € de prime Chevrolet et 1 500 € de prime à la casse Chevrolet. Soit un prix de base de 6 490 €. La suite après cette publicité La suite après cette publicité © Le constructeur américano-coréen vient également de lancer la version restylée de son Captiva 4,67 m. Ce tout-chemin sept places, clone de l’Opel Antara, adopte un style plus flatteur et change de moteur. Son diesel développe désormais 163 ch en version deux roues motrices et 184 ch avec la transmission intégrale. Performant et plutôt discret, habitable coffre de 477 litres, pratique et modulable, ce SUV fait de l’effet. Confort et qualité des matériaux sont un peu justes, mais le tarif, très convaincant. À partir de 22 990 €, prime de 4 900 € déduite. © photos DR

enfoncer un véhicule suite à un choc